(267) L’obligation faite à l’Allemagne de récupérer l’aide porte donc sur les dix années précédant la première demande d’informations adressée par la Commission à l’Allemagne concernant les mesures d’aide. La première demande d’informations ayant été transmise le 8 mars 2017, la récupération commence à courir à partir de l’exercice fiscal 2007. Partant, seules les aides accordées sur la base des régimes d’aides après le 8 mars 2007 peuvent être considérées comme des aides nouvelles donnant lieu à récupération.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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