(269) L’Allemagne devrait en principe procéder à la récupération immédiate et effective de l’aide conformément à l’article 16, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2015/1589. Les mesures étant de nature fiscale et concernant, au moins en partie, des taxes dues annuellement, il ne peut être procédé à l’appréciation pour un exercice fiscal donné qu’après la clôture de celui-ci. Par conséquent, l’appréciation portant sur l’exercice fiscal au cours duquel la présente décision est adoptée (ci-après «l’exercice fiscal en cours») ne sera réalisée qu’après la clôture dudit exercice fiscal.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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