(27) En Allemagne, les entreprises (y compris les salles de jeux) sont normalement soumises à un certain nombre d’impôts généraux, principalement l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et le supplément de solidarité y afférent, la taxe professionnelle et la taxe sur le chiffre d’affaires.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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