Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(270) La charge fiscale résultant des règles fiscales normales devrait être déterminée par les autorités allemandes sur la base des règles généralement applicables en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu (et de majorations y afférentes), de taxe professionnelle et d’impôt sur les divertissements.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0317. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).