Article considérant 271

(271) En particulier, il convient, au moment de calculer l’impôt sur les divertissements dû par les exploitants de casinos publics, de tenir compte du fait que les règlements municipaux relatifs à l’impôt sur les divertissements n’ont, pour la plupart, pas été expressément conçus pour s’appliquer aux casinos publics et aux jeux qu’ils proposent, en raison de l’exonération fiscale dont bénéficient les casinos publics en vertu des législations des Länder sur les casinos. Ainsi, à aucun moment de leur histoire récente, les villes n’ont eu l’occasion d’exercer leur compétence en matière d’imposition des exploitants de casinos publics. En conséquence, les autorités compétentes pour déterminer les principales caractéristiques de l’impôt sur les divertissements devraient se placer dans la situation qui aurait été la leur en l’absence des mesures évaluées dans la présente décision. En l’absence d’exonération de l’impôt sur les divertissements (et de taxes spécifiques), les villes auraient dû décider de la manière de taxer les activités de divertissement (et, en l’absence d’exonération, n’auraient pas pu faire valoir qu’une imposition n’était pas envisageable en raison de l’exonération). À cet égard, les villes devraient en particulier respecter les principes généraux du droit de l’Union et du droit allemand (tels que le principe de non-discrimination) ainsi que les principes fiscaux spécifiques régissant l’impôt sur les divertissements. Il convient donc d’inviter les autorités allemandes à transmettre, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la méthode appropriée de calcul de l’impôt sur les divertissements applicable aux exploitants de casinos publics dans chaque ville. À cet égard, elles devraient prendre en considération les points suivants.