Article considérant 273

(273) En outre, il se peut que certaines villes aient l’intention ou décident de percevoir l’impôt sur les divertissements sous la forme d’un impôt sur la mise, à l’instar de certaines villes qui prélèvent l’impôt sur les machines de jeu dans les salles de jeux. Dans ce cas, il convient que les villes tiennent dûment compte de la nature spécifique du taux de redistribution appliqué par les casinos publics, comme elles l’ont fait lors de l’instauration d’un impôt sur les divertissements prélevé sur les mises dans les salles de jeux.