Article considérant 274

(274) Par souci de simplification, les autorités allemandes pourraient décider, lorsqu’elles calculent l’impôt sur les divertissements qui aurait été dû par les exploitants de casinos publics, d’appliquer un taux de l’impôt sur les divertissements de 25 % des recettes brutes tirées des jeux, ce qui représente en principe le taux maximum d’impôt sur les divertissements auquel les exploitants de casinos publics peuvent être soumis. Alternativement, les autorités allemandes peuvent décider d’effectuer des calculs plus détaillés sur la base des taux effectifs de l’impôt sur les divertissements pratiqués par les municipalités concernées, afin de déterminer le montant exact de l’impôt sur les divertissements.