Article considérant 275

(275) En tout état de cause, comme cela a déjà été souligné au considérant 271, il convient que les méthodes de calcul retenues par les villes se fondent sur des éléments probants et respectent les principes généraux du droit de l’Union et du droit allemand (tels que le principe de non-discrimination) ainsi que les principes d’imposition spécifiques régissant l’application de l’impôt sur les divertissements. Les autorités allemandes devraient être invitées à présenter, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, des explications sur la méthode de calcul, dans un format approprié et simplifié, en indiquant les raisons pour lesquelles cette méthode a été retenue, de sorte que les services de la Commission puissent l’examiner. Dans les six mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne devrait fournir les calculs exacts pour la période allant jusqu’à la clôture de l’exercice fiscal qui précède la notification de la présente décision et, sur cette base, déterminer le montant exact de l’aide à récupérer, majoré des intérêts.