Article considérant 276

(276) En ce qui concerne l’argument (avancé par le Land de Hambourg) selon lequel les exploitants, s’ils avaient été soumis à d’autres règles fiscales (normales), se seraient comportés différemment et que, par conséquent, il n’est pas possible d’établir une comparaison, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la récupération des aides ne doit pas tenir compte d’éléments hypothétiques tels que les choix, souvent multiples, qui auraient pu être faits par les bénéficiaires, d’autant que les choix effectivement opérés avec le bénéfice de l’aide peuvent s’avérer irréversibles.