(277) Certains exploitants de casinos publics (dans les Länder de Hambourg, de Hesse et de Basse-Saxe) font valoir qu’en l’espèce, la récupération devrait être interdite en ce qu’elle i) serait contraire au principe du respect de la confiance légitime des bénéficiaires, lesquels ont toujours acquitté leurs impôts, car ii) les règles fiscales spécifiques sont en vigueur depuis 1938 et car iii) l’ordre de récupération porterait atteinte à leur mission de service public.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.