Article considérant 278

(278) Toutefois, compte tenu du rôle fondamental joué par l’obligation de notification pour permettre l’effectivité du contrôle des aides d’État par la Commission, lequel revêt un caractère impératif, les bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de ladite aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue à l’article 108 du TFUE et un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que ladite procédure a été respectée. Or, les mesures n’ont pas été notifiées à la Commission et n’ont donc pas été autorisées par celle-ci. L’argument selon lequel les règles fiscales spécifiques existeraient depuis 1938 vise à démontrer que la mesure constitue une aide existante, argument qui a été réfuté à la section 4.3 ci-dessus. De plus, les exploitants de casinos publics n’expliquent pas en quoi la récupération ordonnée d’un avantage concurrentiel injustifié porterait atteinte à la mission de service public qu’ils prétendent accomplir (considérant 128), ni en quoi elle constituerait une violation d’un principe fondamental du droit de l’Union