Article considérant 279

(279) Au cours de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne a fait valoir que les calculs nécessaires pour récupérer l’aide étaient complexes et devaient, dans certains cas, se fonder sur des chiffres datant de 2007. Par ailleurs, elle a argué que les données étaient difficilement disponibles (certains exploitants ont disparu du marché et certaines données ont été perdues à la suite des inondations qui ont frappé le Land de Rhénanie-Palatinat en 2021). Les autorités allemandes affirment également que, pour obtenir les données pertinentes, elles ont besoin du concours des bénéficiaires (exploitants de casinos publics), qui pourraient être réticents à fournir des informations dans le contexte d’une procédure de récupération. Elles proposent une période de 18 mois pour l’application de la décision de récupération.