(28) Les principales caractéristiques (assiette et taux d’imposition) de la taxe sur le chiffre d’affaires, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu sont définies au niveau fédéral. L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sont des impôts généraux sur les bénéfices et la taxe sur le chiffre d’affaires est un impôt général sur le chiffre d’affaires. La taxe professionnelle est un autre impôt général sur les bénéfices: le montant, accompagné d’un taux minimal, est fixé au niveau fédéral, tandis que la détermination du taux d’imposition relève de la compétence des communes.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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