Article considérant 280

(280) Il n’est pas à exclure que, lorsqu’elle appliquera la méthode de calcul complexe décrite aux considérants 268 à 274, l’Allemagne ait besoin d’un délai supplémentaire (par rapport à la pratique habituelle) pour déterminer les montants à récupérer. Conformément à la communication de la Commission sur la récupération des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, en ce qui concerne le délai de récupération des montants desdites aides auprès des bénéficiaires individuels, les autorités allemandes disposent d’un délai de quatre mois à compter de la date de clôture de l’exercice fiscal en cours pour déterminer les montants définitifs des aides à récupérer, et de six mois à compter de cette même date pour la mise en exécution effective de la récupération. Ce délai tient compte du fait, énoncé au considérant 269, que l’appréciation pour l’exercice fiscal en cours n’est possible qu’après la clôture de celui-ci.