(281) La Commission constate que l’Allemagne a mis en œuvre les mesures d’aide en question en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Les mesures d’aides sont incompatibles avec le marché intérieur. Par conséquent, l’Allemagne devrait abroger ces mesures d’aide et récupérer auprès des exploitants de casinos publics la différence entre le montant de la taxe qu’ils auraient acquittée, conformément aux règles fiscales normales, et le montant de la taxe qu’ils ont effectivement acquittée, conformément aux règles fiscales spécifiques.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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