Article considérant 29

(29) Outre ces impôts généraux, les entreprises qui proposent des services de jeux de hasard sont généralement soumises (sauf en Bavière) à une taxe communale spéciale, à savoir la taxe sur les spectacles. Les Länder ont le pouvoir d’autoriser les communes à percevoir la taxe sur les spectacles. Les caractéristiques de cette taxe (notamment les taux d’imposition et la base d’imposition) sont définies au niveau municipal dans le cadre éventuellement fixé au niveau du Land (taux d’imposition maximal ou minimal, assiette). En règle générale, soit la taxe est calculée en pourcentage des frais de divertissement du joueur (mises, prix d’entrée) ou des recettes brutes tirées des jeux par l’exploitant, soit elle correspond — comme le prévoit la législation antérieure — à une somme forfaitaire pour chaque machine de jeu ou est déterminée en fonction de la surface du jeu. Les réglementations municipales en matière de taxe sur les spectacles (les lois relatives à la taxe sur les spectacles) s’appliquent généralement aux machines de jeu et aux jeux automatiques ou appareils de jeu et prévoient une base d’imposition (généralement les recettes brutes tirées des jeux ou les mises) et un taux d’imposition (selon la base d’imposition: 20 % environ pour les recettes brutes tirées des jeux et 5 % pour les mises). Les règlements relatifs à la taxe sur les spectacles s’appliquent parfois également aux jeux d’argent, pour lesquels une base d’imposition et un taux d’imposition sont également prévus.