(30) Les règles d’imposition ordinaires peuvent donc varier pour les différents opérateurs en fonction de certaines circonstances (par exemple, le taux de la taxe professionnelle et de la taxe sur les spectacles dépend de la localisation de l’exploitant et, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, c’est soit l’impôt sur les sociétés soit l’impôt sur le revenu qui est perçu); elles peuvent également évoluer au fil du temps.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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