Article considérant 32

(32) En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la Spielbankverordnung (règlement relatif aux casinos) de 1938, toujours en vigueur, les exploitants de casinos «sont exonérés des impôts courants perçus sur le revenu, la fortune et le chiffre d’affaires, ainsi que de l’impôt sur les loteries et du droit d’apport». En vertu d’une convention administrative du 30 novembre 1954 relative à l’interprétation de cette disposition, l’article 6, paragraphe 1, de la Spielbankverordnung de 1938 signifie que les exploitants de casinos sont exonérés de l’impôt sur les sociétés [ou de l’impôt sur le revenu] et des surtaxes y afférentes (telles que le supplément de solidarité introduit en 1991) ainsi que de la taxe sur le chiffre d’affaires. L’exonération de la TVA résultant de la Spielbankverordnung de 1938 a été remplacée par une autre disposition de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) de 1967 et a finalement été supprimée en avril 2006, de sorte que les exploitants de casinos sont désormais soumis aux règles normales en matière de TVA (pour plus de détails, voir section 3.1.4.3 de la décision d’ouverture). L’article 6, paragraphe 1, de la Spielbankverordnung de 1938 servirait également de base à l’exonération de la taxe sur les loteries, ce qui n’est toutefois pas pertinent dans la mesure où les exploitants de casinos n’organisent pas de jeux ou d’événements soumis à cette taxe. Le droit d’apport et l’impôt sur la fortune, expressément mentionnés à l’article 6, paragraphe 1, de la Spielbankverordnung de 1938, ont été supprimés respectivement en 1992 et en 1997, de sorte que ces exonérations ne sont plus pertinentes en pratique.