Article considérant 33

(33) Par ailleurs, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la Spielbankverordnung de 1938, les ministres compétents (désormais les ministres des Länder) déterminent «dans quelle mesure l’exploitant de casino doit également être exonéré des taxes régionales et communales pour l’exploitation du casino». Sur cette base, les autorités allemandes ont adopté d’autres dispositions spécifiques définissant le champ d’application de l’exonération des taxes régionales et communales. Selon les autorités allemandes, ces dispositions ont pour effet d’exonérer les exploitants de casinos de la taxe professionnelle et, le cas échéant, de la taxe sur les spectacles. Depuis 1995, l’exonération de la taxe professionnelle pour les exploitants de casinos est également spécifiquement régie par l’article 3, paragraphe 1, de la loi relative à la taxe professionnelle.