(34) Ces exonérations ont pour effet de réduire les recettes fiscales des communes dans lesquelles un casino est exploité, étant donné que les communes perçoivent en fait la taxe professionnelle et la taxe sur les spectacles dont les exploitants de casinos sont exonérés. En règle générale, les pertes de recettes fiscales sont compensées par des paiements effectués par les Länder (qui perçoivent les taxes spéciales imposées aux exploitants de casinos).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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