Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(35) Les régimes fiscaux spécifiques des Länder (taxes spéciales et exonérations fiscales) poursuivent deux objectifs.

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