(36) La taxe sur les casinos et, plus généralement, toutes les taxes spéciales dues par les exploitants de casinos sont considérées comme un substitut aux autres taxes dont les exploitants de casinos sont exonérés (compensation). À cela s’ajoute le fait qu’en Allemagne, en vertu d’une loi de 1933 (ci-après la «loi de 1933»), les bénéfices des exploitants de casinos ne devraient pas bénéficier à des intérêts privés, mais doivent être utilisés à des fins d’utilité publique (prélèvement).
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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