Article considérant 37

(37) Le régime fiscal spécifique des différents Länder applicable aux exploitants de casinos vise principalement à remplacer les taxes dont les exploitants de casinos sont exonérés (compensation), c’est-à-dire que les taxes ordinaires sont considérées comme acquittées sous la forme d’une taxe spéciale. De ce point de vue, les exploitants de casinos ne sont pas exonérés des taxes ordinaires: Les exonérations fiscales dont bénéficient ces opérateurs signifient simplement que les taxes spéciales qu’ils doivent acquitter sont considérées comme des substituts aux taxes ordinaires. Par conséquent, les exonérations visent simplement à éviter une double imposition et le montant versé au titre des règles fiscales spécifiques devrait, en principe, correspondre au montant normal de l’impôt.