Article considérant 38

(38) En outre, étant donné que le législateur allemand a estimé que les exploitants de casinos [considérés comme des monopoles] réaliseraient un «bénéfice très élevé» en vertu des règles fiscales ordinaires, les règles fiscales spécifiques doivent servir au recouvrement des bénéfices des entrepreneurs qui ne seraient pas prélevés en vertu des règles fiscales ordinaires. Comme l’ont indiqué les juridictions allemandes, le régime fiscal applicable aux exploitants de casinos vise à imposer les bénéfices. L’idée sous-jacente est d’imposer autant que possible les bénéfices qu’une entreprise protégée de la concurrence tire d’une activité socialement indésirable mais inévitable, objectif qui, selon les autorités allemandes, ne pouvait à l’époque être atteint au moyen du régime de droit commun. Il existe toutefois une limite à ce deuxième objectif. Les bénéfices des exploitants de casinos devraient être prélevés dans toute la mesure du possible, sans toutefois que les règles fiscales spécifiques aboutissent à un dépassement du seuil de rentabilité, étant donné que les exploitants devraient conserver un bénéfice «raisonnable». Toutefois, par le passé, il est arrivé que des casinos soient insolvables, notamment en raison de la pression fiscale élevée résultant de la réglementation fiscale spécifique et de la mauvaise rentabilité qui en a résulté.