Article considérant 39

(39) Comme l’ont expliqué les autorités allemandes [en se référant à la jurisprudence du Bundesfinanzhof] et les plaignants, les deux ensembles de mesures (taxes spéciales et exonérations) décrits aux sections 2.2.1 et 2.2.2 sont indissolublement liés et n’ont de sens que pris ensemble. La taxe spéciale et les exonérations fiscales correspondantes ont été définies dans le même règlement (de 1938) en tant qu’éléments d’une approche générale. Ainsi que l’a souligné le Bundesfinanzhof, les exonérations ne sont pas justifiées uniquement par un «motif économique ou social de quelque nature que ce soit», mais sont simplement «la conséquence nécessaire» des taxes spéciales pour les exploitants de casinos.