(40) Dans la décision d’ouverture, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que la mesure 5 et les décisions ad hoc prises par les autorités pour réduire les taxes spéciales applicables aux exploitants de casinos dans certains cas (mesure 2.b et mesure 4.c) pouvaient constituer des aides d’État.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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