Article considérant 41

(41) En ce qui concerne la mesure 5, la Commission a notamment indiqué, au considérant 85 de la décision d’ouverture, que «les caractéristiques juridiques des deux régimes (c’est-à-dire les règles de droit commun généralement applicables à toutes les entreprises et les règles fiscales spécifiques généralement applicables aux exploitants de casinos) ne peuvent pas être aisément comparées de manière abstraite, étant donné que le régime fiscal applicable aux exploitants de casinos dans tous les Länder est, en principe, différent des règles fiscales ordinaires, auxquelles il se substitue».