(43) La Commission a donc conclu, au considérant 101 de la décision d’ouverture, qu’«il lui [appartenait] de déterminer, dans le cadre de la procédure formelle d’examen, si les règles fiscales spécifiques qui leur sont applicables avaient conféré un avantage aux exploitants de casinos au cours de la période commençant le 8 mars 2007».
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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