Article considérant 45

(45) En ce qui concerne toutes les mesures mentionnées aux considérants précédents, la Commission a également exprimé, au considérant 146 de la décision d’ouverture, des doutes quant à la compatibilité de ces mesures (dans la mesure où elles constituent des aides d’État) avec le marché intérieur. Concrètement, ces mesures «constitueraient des aides au fonctionnement, étant donné qu’elles ne sont pas liées à un investissement ou à un projet particulier. Les aides au fonctionnement qui ne réduisent que les coûts normaux d’une entreprise faussent la concurrence et il est a priori douteux que de telles aides puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur».