Article considérant 46

(46) Les autorités fédérales font valoir que les exploitants de casinos ne sont pas actifs sur un seul marché. D’après elles, les jeux de hasard sont réglementés en Allemagne de telle sorte que l’offre de jeux de table est en principe interdite: seuls les exploitants de casinos sont autorisés à offrir de tels jeux sur la base d’une concession. Toujours selon les autorités fédérales, les exploitants de casinos sont chargés de l’exercice d’une mission de service public consistant à proposer des jeux de hasard sous le contrôle de l’État afin de canaliser, au moyen d’une offre légale, la propension de l’homme au jeu. Dans certains Länder, la loi prévoit que les casinos ne peuvent être exploités que par le Land concerné, tandis que dans d’autres, il est prévu que seules des personnes de droit public peuvent être autorisées à exploiter un casino. Le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) a constaté que l’exploitation des casinos n’est pas une opération économique.