Article considérant 47

(47) Les autorités fédérales font valoir qu’il n’existe pas de «conditions normales de marché» pour les exploitants de casinos, qui opèrent dans un secteur monopolistique, et que, de ce fait, il n’existe pas de critère d’appréciation permettant d’établir l’existence d’un éventuel avantage. Les règles fiscales ordinaires ne peuvent pas être utilisées comme critère d’appréciation, étant donné que la question du critère de comparaison ne doit être examinée que dans le cadre de l’examen de la sélectivité, étape ultérieure et autonome de l’appréciation. En outre, étant donné que les exploitants de casinos sont soumis à un régime fiscal spécifique, leur imposition ne peut être comparée aux règles fiscales ordinaires, de sorte qu’ils ne peuvent pas bénéficier d’un avantage.