Article considérant 48

(48) Les autorités fédérales font valoir que, même si les règles fiscales ordinaires constituaient le critère d’appréciation, la Commission ne saurait conclure que les règles fiscales spécifiques constituent un avantage du seul fait de l’absence d’un mécanisme de récupération dans les règles fiscales spécifiques (et de la simple possibilité d’un avantage). Elles estiment que l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») dans l’affaire C-81/10 P, France Télécom SA/Commission européenne, n’est pas pertinent en l’espèce, étant donné que France Télécom (hormis sur certains aspects) était soumise aux règles fiscales ordinaires.