(50) Les autorités fédérales expliquent que toutes les mesures faisant l’objet de la procédure formelle d’examen sont conformes à l’objectif du régime fiscal spécifique consistant à prélever les bénéfices à concurrence du seuil de rentabilité. Les réductions ad hoc visent à éviter que l’imposition ne dépasse le seuil de rentabilité.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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