(52) En ce qui concerne la deuxième étape de l’examen de la sélectivité (dérogation), les autorités fédérales font valoir que les deux systèmes fiscaux différents (ordinaire et spécifique) poursuivent des objectifs différents. Les règles fiscales ordinaires visent à générer des recettes dont l’affectation n’est pas contrainte. En revanche, les bénéfices prélevés au titre des règles fiscales spécifiques devraient être utilisés à des fins d’intérêt général.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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