Article considérant 53

(53) En ce qui concerne la troisième étape de l’examen de la sélectivité (justification), les autorités fédérales observent que, dans des cas tels que le cas d’espèce, dans lesquels il n’existe pas de système de référence commun, aucune justification d’une mesure a priori sélective ne peut être invoquée. Il n’en demeure pas moins, selon elles, qu’il existe des points communs entre les deux systèmes fiscaux, en particulier le principe directeur commun consistant à éviter une imposition double et donc excessive. Par conséquent, même si l’on devait partir d’un système de référence commun (et si le traitement fiscal des exploitants de casinos était a priori sélectif), il conviendrait de tenir compte du principe consistant à éviter une imposition excessive.