Article considérant 54

(54) Les autorités fédérales allemandes estiment que le régime fiscal spécifique applicable aux exploitants de casinos constitue le système de référence pertinent et qu’il n’y a, de ce fait, pas de dérogation. En revanche, les autorités fédérales contestent la thèse selon laquelle l’objectif de ce régime fiscal spécifique est d’atteindre au moins la même charge fiscale que celle imposée par les règles fiscales ordinaires. Par conséquent, un éventuel avantage découlant des règles fiscales spécifiques ne serait pas contraire à la logique de ces règles fiscales spécifiques. Dans l’hypothèse où la Commission apprécierait, dans ce contexte, la cohérence de la conception de ce cadre de référence distinct à la lumière de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni, les autorités fédérales estiment que les règles fiscales spécifiques sont cohérentes par rapport à leur objectif et non sélectives par conception.