Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(55) Selon les autorités fédérales, les réductions ad hoc font partie des règles fiscales spécifiques et visent à éviter une imposition excessive, ce qui est l’un des objectifs des règles fiscales spécifiques.

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