Article considérant 56

(56) Les autorités fédérales font valoir que les échanges ne sont pas affectés, étant donné que les effets de la mesure sont purement locaux et n’ont qu’une incidence marginale sur les investissements transfrontières ou sur l’établissement d’entreprises dans d’autres États membres. En raison de la situation géographique de la grande majorité des casinos, il est également improbable, selon elles, que des clients en provenance d’autres États membres se rendent dans les casinos allemands uniquement pour les jeux de hasard. Selon les autorités fédérales, les casinos situés à proximité des frontières sont rares et ne doivent donc pas être pris en considération. En outre, dans le cadre de l’appréciation d’une éventuelle affectation des échanges, seule l’existence d’un casino en tant que tel (et non son niveau d’imposition) serait pertinente, étant donné que l’imposition n’est pas harmonisée au niveau de l’Union.