Article considérant 57

(57) Les autorités fédérales font valoir que les règles fiscales spécifiques ne sauraient entraîner une distorsion (même possible) de la concurrence, étant donné que, selon le point 188 de la communication de la Commission relative à la notion d’aide d’État, l’exploitation de casinos constitue un monopole. Or, le fait que des entreprises d’autres États membres ne puissent pas entrer sur le marché allemand découlerait, selon les autorités fédérales, non pas des règles fiscales spécifiques, mais du fait que la liberté d’établissement ne conférerait pas de droit à la concession nécessaire à l’exploitation d’un casino. En outre, il existerait d’importantes différences entre les jeux de hasard proposés par les casinos et ceux proposés par les salles de jeux commerciales. Les jeux de casino ne peuvent être proposés que par des casinos, sont en principe interdits et se caractérisent par des ressources humaines importantes. Les machines de jeu exploitées dans les casinos et dans les salles de jeux commerciales sont soumises à des règles différentes: seules les machines exploitées dans les salles de jeux commerciales seraient soumises à un certain nombre de restrictions et, en particulier, à des exigences techniques qui empêcheraient la possibilité de pertes disproportionnées sur de courtes périodes. D’autre part, l’accès aux casinos serait limité (contrôles à l’entrée, nombre limité de casinos par Land), tandis que les salles de jeux commerciales offriraient leurs services à un public plus large.