(58) En ce qui concerne les impôts nationaux, les autorités fédérales font valoir que l’exonération des impôts nationaux a été fixée dès 1938 et qu’elle devrait être considérée comme une mesure existante, indépendamment des mesures réglementaires (fiscales) adoptées par les Länder après 1958. Le fait que l’exonération fiscale n’ait pas été utilisée dans certains Länder avant 1958 (en raison de l’absence de casinos dans ces Länder) n’entre pas, selon elles, en ligne de compte.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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