Article considérant 59

(59) Pour les autorités fédérales, la thèse de la Commission selon laquelle l’exonération d’impôts nationaux ne constitue pas une aide existante est contraire à la jurisprudence des juridictions de l’Union en matière de sélectivité régionale; elles renvoient à cet égard au point 144 de la communication de la Commission relative à la notion d’aide d’État. Même si les systèmes fiscaux spécifiques établis au niveau des Länder pouvaient être considérés comme des dérogations aux règles fiscales ordinaires (ce que conteste l’Allemagne), ces dérogations seraient imputables aux Länder, qui sont autonomes à cet égard.