(60) Les autorités fédérales font également valoir que l’exonération du supplément de solidarité ne constitue pas une mesure nouvelle, étant donné qu’elle est déjà couverte par la Spielbankverordnung de 1938 (exonération de toutes les surtaxes, y compris futures). En outre, le supplément est selon elles calculé sur la base de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû, mais il fait l’objet d’une exonération, de sorte que le supplément ne peut en fait pas être déterminé.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.