(62) En ce qui concerne les réductions ad hoc des taxes spéciales (mesures 2.b et 4.c), les autorités fédérales estiment que ces mesures ne sont pas sélectives, car elles découlent des principes généraux de l’imposition des casinos. Étant donné que ces principes ont déjà été définis dans la Spielbankverordnung de 1938 et que lesdites mesures ad hoc découlent directement de ces principes, même les mesures ad hoc introduites après 1958 ne sauraient, d’après les autorités fédérales, être considérées comme de nouvelles mesures.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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