(63) En ce qui concerne les réductions légales des taxes spéciales et les réductions légales temporaires automatiques des taxes spéciales dans certaines circonstances (mesures 2.a et 4.b), les autorités fédérales estiment que ces mesures ne constituent pas un avantage sélectif. Elles font valoir que ces mesures sont conformes aux principes généraux de l’imposition des casinos.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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