Décision (UE) 2025/317 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2025/317EUR-Lex →

(64) Les autorités fédérales soutiennent que les mesures en cause poursuivent un objectif d’intérêt commun (elles renvoient à ce qui a été exposé dans d’autres sections de l’avis) et qu’elles sont nécessaires, appropriées et proportionnées.

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