(65) Outre des précisions factuelles sur le traitement fiscal spécifique dans ce Land, le Bade-Wurtemberg fait valoir que, si l’exonération fiscale n’a été accordée qu’à Spielbank Baden-Baden GmbH & Co. KG, cette société était, avant 1958, le seul exploitant de casinos à l’échelle nationale, de sorte que, à l’époque, tous les exploitants de casinos étaient en fait exonérés.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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