(66) La Bavière fait valoir qu’il ressort des documents soumis à la Commission que l’exonération de la taxe professionnelle a été accordée avant 1958 par un nombre indéterminé de communes à un nombre indéterminé d’exploitants de casinos et qu’elle s’appliquait donc, de façon abstraite, à tous les exploitants de casinos situés dans ce Land.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.