(67) En outre, l’exonération de la taxe professionnelle découlerait de l’article 6, paragraphe 1, de la Spielbankverordnung de 1938 et serait donc directement imputable à ce règlement.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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