(68) En ce qui concerne l’existence d’une aide d’État, Hambourg estime que les services de restauration fournis par les exploitants de casinos ne devraient pas être pris en compte en ce qui concerne la qualité d’entrepreneur. En outre, l’organisation et l’intermédiation de jeux de hasard sur l’internet sont, selon le Land de Hambourg, interdites et ne peuvent donc pas être en concurrence avec les prestations des exploitants de casinos. La sélection de l’exploitant de casino dans le Land se fait au moyen d’un appel d’offres paneuropéen. Il n’existe donc pas d’obstacle fiscal particulier à l’entrée sur le marché pour les entreprises d’autres États membres.
Décision (UE) 2025/317 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/317
RattachementDécision (UE) 2025/317
Versionacte d'origine du 20/06/2024 (CELEX 32025D0317)
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