Article considérant 69

(69) S’agissant de la qualification du régime fiscal spécifique du Land de Hambourg en tant que mesure existante ou nouvelle, Hambourg fait valoir que le taux de la taxe sur les casinos n’a pas été réduit, la charge fiscale pouvant toujours s’élever jusqu’à 90 % des recettes brutes tirées des jeux. En tout état de cause, il n’est, selon le Land de Hambourg, pas possible d’effectuer un calcul comparatif fiable (entre les règles fiscales ordinaires et les règles fiscales spécifiques), notamment parce que l’exploitant du casino aurait adopté un comportement différent s’il avait été soumis à un régime fiscal différent.